Conditions générales d'utilisation
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6. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit belge.
En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire où DH Menuiserie a son siège social.
Mise à jour le 29 décembre 2024.